21.01.2016
Publique n°572
Pétitionnaire: Damien GAROT
Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
But de la pétition
- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans ... plus
Motivation de la pétition
- Investir dans les générations d’avenir et éviter de creuser la dette publique.
Les étapes de cette pétition
21.12.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
18.12.2015
Signatures électroniques validées: 16
18.12.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°572, le 18-12-2015 - Nombre de signatures après validation: 16
12.12.2015
La période de signature de la pétition publique n°572 est clôturée, le 12-12-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16
02.11.2015
Déclaration de recevabilité
30.10.2015
La pétition publique n°572 est ouverte à signature, le 30-10-2015
29.10.2015
La pétition publique n°572 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 29-10-2015
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 30-10-2015 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 11-12-2015 à 23h59
28.10.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°572, le 28-10-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.10.2015
La pétition publique n°572 est déposée, le 22-10-2015
Intitulé de la pétition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
But de la pétition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser.
- Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants)
- Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur.
- Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus.
- Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale.
- Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé.
- Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement.
- Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: - Investir dans les générations d’avenir et éviter de creuser la dette publique.
22.10.2015
