29.10.2015
La pétition publique n°569 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 29-10-2015
Recevabilité: irrecevable
Les étapes de cette pétition
29.10.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°569, le 29-10-2015
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
28.10.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°569, le 28-10-2015
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.10.2015
La pétition publique n°569 est déposée, le 20-10-2015
Intitulé de la pétition: Contôle technique och bei de Garagisten
20.10.2015
