21.12.2015
Publique n°548
Pétitionnaire: Laurent Hurt
Primes de nuit obligatoires par la loi.
But de la pétition
Pour tous les employés travaillant durant les horaires de nuit, et qui ne profitent pas d`une prime de nuit supplémentaire.
Motivation de la pétition
Obligation légale pour payer une prime de nuit par toutes les entreprises / sociétés où le personnel doit travailler entre 22h00-06h00, (8h) et qui n’est pas lié par une convention collective.
Les étapes de cette pétition
17.11.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16.11.2015
Signatures électroniques validées: 25
16.11.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°548, le 16-11-2015 - Nombre de signatures après validation: 25
16.11.2015
Signatures papier validées: 0
Nombre signature(s) papier: 0
14.11.2015
La période de signature de la pétition publique n°548 est clôturée, le 14-11-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 28
02.10.2015
La pétition publique n°548 est ouverte à signature, le 02-10-2015
02.10.2015
Déclaration de recevabilité
30.09.2015
La pétition publique n°548 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-09-2015
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 02-10-2015 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 13-11-2015 à 23h59
23.09.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°548, le 23-09-2015
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23.09.2015
La pétition publique n°548 est déposée, le 23-09-2015
Intitulé de la pétition: Primes de nuit obligatoires par la loi.
But de la pétition: Pour tous les employés travaillant durant les horaires de nuit, et qui ne profitent pas d`une prime de nuit supplémentaire.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Obligation légale pour payer une prime de nuit par toutes les entreprises / sociétés où le personnel doit travailler entre 22h00-06h00, (8h) et qui n’est pas lié par une convention collective.
10.09.2015
