Publique n°541

Pétitionnaire: Joao Da Costa

Dépénalisation de Cannabis / Entkrimininalisierung von Cannabis / Dépénalisatioun vun Cannabis / Depenalization of Cannabis

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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22.09.2015

Déclaration d'irrecevabilité

18.09.2015

La pétition publique n°541 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 18-09-2015

Recevabilité: irrecevable

03.09.2015

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°541, le 03-09-2015

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

04.08.2015

La pétition publique n°541 est déposée, le 04-08-2015