Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3107, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 164

La période de signature de la pétition publique n°3107 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 164

Signatures électroniques validées: 164

La pétition publique n°3107 est ouverte à signature, le 07-05-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3107 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3107, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3107 est déposée, le 15-03-2024

Intitulé de la pétition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

But de la pétition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Principe d'égalité et désir personnel.

Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.