Publique n°3107

Pétitionnaire: Daniel Scheer

Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

But de la pétition

Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Motivation de la pétition

Principe d'égalité et désir personnel. Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en ... plus

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Les étapes de cette pétition

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07.05.2024

La pétition publique n°3107 est ouverte à signature, le 07-05-2024

06.05.2024

Déclaration de recevabilité

06.05.2024

La pétition publique n°3107 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59

30.04.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3107, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

15.03.2024

La pétition publique n°3107 est déposée, le 15-03-2024

Intitulé de la pétition: Vers un Cadre Légal Permettant l'Accès aux Mères Porteuses : Pour une Parentalité Inclusive.

But de la pétition: Objet de la pétition : Mise en place d'un cadre légal permettant l'accès aux mères porteuses pour les couples ayant des difficultés à concevoir naturellement un enfant, notamment en raison de problèmes médicaux, de maladies ou d'autres circonstances, y compris les couples homosexuels.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Principe d'égalité et désir personnel.

 

Motivation de la pétition : Pour offrir à tous les couple ls qui désirent, y compris ceux confrontés à des obstacles à la conception naturelle, la chance de réaliser leur désir d'avoir un enfant et de connaître le bonheur de la parentalité, tout en mettant fin à la discrimination envers ceux qui ne peuvent pas concevoir un enfant pour diverses raisons.