Publique n°3064

Pétitionnaire: Daniela Filipa Simões Domingues

Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d'État donnant plus de chance aux personnes atteinte de maladie.

But de la pétition

Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d’État donnant plus de chance aux personnes atteintes de maladie. Art. 2 g) paragraphe 3 Loi du 25 mars 2015<<L’admission au service de l’état est refusée aux candidats qui étaient au service de l’état et qui ont été licenciés, révoqués ou ... plus

Motivation de la pétition

Les personnes avec statut handicapé, qui ont été licenciés devraient d’office pouvoir réintégrer l’état dès que leur santé s'améliore, même s’ils ont été licenciés suite à leur problème de santé. Bien sûr le paragraphe devrait aussi stipuler qu’une personne qui commet une faute grave ne ... plus

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Les étapes de cette pétition

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15.03.2024

La pétition publique n°3064 est ouverte à signature, le 15-03-2024

14.03.2024

Déclaration de recevabilité

14.03.2024

La pétition publique n°3064 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 15-03-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 25-04-2024 à 23h59

13.03.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3064, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

07.02.2024

La pétition publique n°3064 est déposée, le 07-02-2024

Intitulé de la pétition: Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d'État donnant plus de chance aux personnes atteinte de maladie.

But de la pétition: Améliorer un paragraphe du statut de fonctionnaire d’État donnant plus de chance aux personnes atteintes de maladie.

Art. 2 g) paragraphe 3

Loi du 25 mars 2015<<L’admission au service de l’état est refusée aux candidats qui étaient au service de l’état et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office.>>

Or cette loi ne fait pas de différence entre licenciés par faute grave ou par problème de santé donc qui ont été de maladie plus d’un an suite à des problèmes voire complications de santé, interventions chirurgicales. D’ailleurs ce paragraphe ne fait pas de différence entre des employés fonctionnaires et des employés sous le statut de salariés handicapés, qui d’office ont déjà des problèmes de santé et qui ont dû rester à la maison de maladie malgré leur volonté d’aller travailler.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les personnes avec statut handicapé, qui ont été licenciés devraient d’office pouvoir réintégrer l’état dès que leur santé s'améliore, même s’ils ont été licenciés suite à leur problème de santé.

Bien sûr le paragraphe devrait aussi stipuler qu’une personne qui commet une faute grave ne pourra plus accéder à des fonctions de l’État. Faire la différence entre faute grave et maladie (ou autres) Le but serait d’aider les personnes atteintes de maladie de pouvoir réintégrer en postulant une nouvelle fois auprès du service de l’état sans être définitivement radié, de pouvoir s’intégrer suite à l’article Art. 2 g) paragraphe 3, qui refuse d’office que les personnes s’intègrent respectivement postulent pour un nouvel emploi au sein de l’État.