Publique n°3048

Pétitionnaire: Mirco Di Lenardo

Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

But de la pétition

Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal. Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent ... plus

Motivation de la pétition

L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.

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Les étapes de cette pétition

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07.05.2024

La pétition publique n°3048 est ouverte à signature, le 07-05-2024

06.05.2024

Déclaration de recevabilité

06.05.2024

La pétition publique n°3048 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59

30.04.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3048, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

02.02.2024

La pétition publique n°3048 est déposée, le 02-02-2024

Intitulé de la pétition: Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants.

But de la pétition: Lors d’un divorce à garde partagé l’(les) enfants qui passent autant de temps chez leur père que chez leur mère, les impôts et allocations familiales ne sont pas adaptés à part égal.

Pour quel raison le parent qui possède la garde est avantagé ? Les frais étant partagés pourquoi le parent qui ne perçoit pas les allocations est imposé après trois ans comme célibataire et doit aussi subvenir aux frais de son (ses) enfants qui passe la moitié de la garde auprès de lui.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: L’égalité des chances doit pour tout le monde être la même, beaucoup de mères ou de pères sont malheureusement catégorisés ce qui est inconcevable mais surtout incompréhensible.