Bourse de mobilité pour les étudiants

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3040 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-02-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2867 - Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi (Aide financière de l’État pour études supérieures) déposée le 10.08.2023. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3040, le 07-02-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3040 est déposée, le 30-01-2024

Intitulé de la pétition: Bourse de mobilité pour les étudiants