Pétitionnaire: Robert Schroeder
Bonjour J'aimerai relancer un débat/pétition concernant un accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant l'héritage. En effet selon la réglementation le droit de succession est attribué à l'état du défunt a officiellement vécu. Tandis que l'impôt sur la ... plus
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Recevabilité: recevable
Intitulé de la pétition: Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession
But de la pétition: Bonjour
J'aimerai relancer un débat/pétition concernant un accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant l'héritage. En effet selon la réglementation le droit de succession est attribué à l'état du défunt a officiellement vécu. Tandis que l'impôt sur la succession est toujours géré par l'état ou le successeur vit officiellement et ce sans prendre en compte la nationalité du successeur ni de l'état d'imposition salariale. Il serait plus juste d'attribuer l'imposition de la succession à l'état ou le défunt habitait de la même manière qu'est géré le droit. Et pour ce il faut gérer la double imposition de l'héritage entre le Luxembourg et les pays voisins.
