Améliorer la sécurité routière en hiver Vu que les Pneus Hiver sont obligatoires au Luxembourg Obligation aux garagiste lors De la vente d un nouveau véhicule un kit pneu hiver/ et un kit été Devrait être obligatoire

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2980 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2980, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2980 est déposée, le 13-12-2023

Intitulé de la pétition: Améliorer la sécurité routière en hiver

Vu que les Pneus Hiver sont obligatoires au Luxembourg

Obligation aux garagiste lors

De la vente d un nouveau véhicule un kit pneu hiver/ et un kit été

Devrait être obligatoire