13.03.2024
Publique n°2978
Pétitionnaire: Philippe Cravatte
Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
But de la pétition
Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint. De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de ... plus
Motivation de la pétition
Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ. ... plus
Les étapes de cette pétition
13.03.2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2978, le 13-03-2024 - Nombre de signatures après validation: 68
13.03.2024
Signatures électroniques validées: 68
08.03.2024
La période de signature de la pétition publique n°2978 est clôturée, le 08-03-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 68
26.01.2024
La pétition publique n°2978 est ouverte à signature, le 26-01-2024
25.01.2024
Déclaration de recevabilité
25.01.2024
La pétition publique n°2978 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-01-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-03-2024 à 23h59
24.01.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2978, le 24-01-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.12.2023
La pétition publique n°2978 est déposée, le 13-12-2023
Intitulé de la pétition: Libre choix de son statut à l’état civil après le divorce ou décès de son conjoint.
But de la pétition: Que chaque citoyen ait la liberté de choisir son statut à l’état civil après un divorce ou le décès de son conjoint.
De sorte que la personne concernée puisse choisir, après le divorce, le statut familial de divorcé ou de célibataire, tout comme de veuf ou de célibataire après le décès de son conjoint.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Qu'une personne concernée ne se voit pas rappeler du décès de son partenaire à chaque fois qu'elle consulte son état civil, tout comme une personne qui a divorcé est informée que cette renonciation a eu lieu. De sorte que les personnes concernées aient une chance de prendre un nouveau départ.
