Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2942 est clôturée, le 30-04-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2942, le 13-03-2024 - Nombre de signatures après validation: 357

Signatures électroniques validées: 357

La période de signature de la pétition publique n°2942 est clôturée, le 26-01-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 357

La pétition publique n°2942 est ouverte à signature, le 15-12-2023

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2942 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 14-12-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 15-12-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 25-01-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2942, le 13-12-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2942 est déposée, le 30-10-2023

Intitulé de la pétition: Augmentation du plafond forfaitaire de la rubrique 'Intérêts débiteurs et primes d'assurances' des dépenses spéciales de l'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques

But de la pétition: Augmenter le plafond forfaitaire pour les couples sans enfants à charge.

Le plafond actuel est fixé à 672 Euro par contribuable. Mais ce plafond n'est plus d'actualité si on considère que les primes d'assurances augmentent avec chaque nouvelle tranche d'indice et que p.ex. la cotisation pour la CMCM cumulée est passée à 859,61 Euro.

De même les primes uniques d'assurances-décès couvrant le remboursement d'un prêt personnel en relation avec des transformations, rénovations et remises en état d'un bien immobilier devraient pouvoir être déduites fiscalement, tout comme c'est le cas pour les assurances-décès pour les prêts immobiliers.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les plafonds forfaitaires ne sont plus d'actualité avec l'augmentation des coûts des primes d'assurances et cotisations. Les contribuables sans enfants à charge sont lésés avec les plafonds actuels.