29.01.2024
Les étapes de cette pétition
25.01.2024
La pétition publique n°2933 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
24.01.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2933, le 24-01-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
20.10.2023
La pétition publique n°2933 est déposée, le 20-10-2023
Intitulé de la pétition: Restruktureierung vun der Geriichter an onsenn Gesetzestexter
