Publique n°2930

Pétitionnaire: Joëlle Haas

Impôts canins

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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14.03.2024

Déclaration d'irrecevabilité

14.03.2024

La pétition publique n°2930 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-03-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

13.03.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2930, le 13-03-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

18.10.2023

La pétition publique n°2930 est déposée, le 18-10-2023

Intitulé de la pétition: Impôts canins