25.11.2023
Publique n°2918
Pétitionnaire: Philippe Auquier
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
But de la pétition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Motivation de la pétition
Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.
Les étapes de cette pétition
14.10.2023
La pétition publique n°2918 est ouverte à signature, le 14-10-2023
12.10.2023
Déclaration de recevabilité
12.10.2023
La pétition publique n°2918 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-10-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-11-2023 à 23h59
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2918, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
05.10.2023
La pétition publique n°2918 est déposée, le 05-10-2023
Intitulé de la pétition: Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
But de la pétition: Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.
