Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).

But de la pétition

Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .

Motivation de la pétition

Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

19.03.2024

Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

14.03.2024

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

04.03.2024

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2918 est disponible, le 04-03-2024

Ministre(s): Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures

Prise de position gouvernementale

12.01.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2918, le 12-01-2024

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

10.01.2024