Suppression de l`exonération fiscale de la moitié de l`indemnité accordée aux députés.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2913 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2805 – Adaptation du payement d'impôts, voir imputer des impôts aussi sur les frais de représentation des députés/ministres à la hauteur du revenu complet et non comme actuellement seulement sur le traitement de base, déposée le 14.06.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2913, le 11-10-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2913 est déposée, le 01-10-2023

Intitulé de la pétition: Suppression de l`exonération fiscale de la moitié de l`indemnité accordée aux députés.