Publique n°2896

Pétitionnaire: Laurent Alf

Droits égaux partenariat et mariage

But de la pétition

Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours) Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....) Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage) Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .

Motivation de la pétition

Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage

expiré  24.11.2023
92 /4.500
2%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
29.01.2024

Déclaration de clôture

24.01.2024

La pétition publique n°2896 est clôturée, le 24-01-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

07.12.2023

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

06.12.2023

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2896, le 06-12-2023 - Nombre de signatures après validation: 92

06.12.2023

Signatures électroniques validées: 92

25.11.2023

La période de signature de la pétition publique n°2896 est clôturée, le 25-11-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 92

14.10.2023

La pétition publique n°2896 est ouverte à signature, le 14-10-2023

12.10.2023

Déclaration de recevabilité

12.10.2023

La pétition publique n°2896 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 14-10-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-11-2023 à 23h59

11.10.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2896, le 11-10-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

15.09.2023

La pétition publique n°2896 est déposée, le 15-09-2023

Intitulé de la pétition: Droits égaux partenariat et mariage

But de la pétition: Congé extraordinaire égal pacs (1jour ) - mariage (3 jours)

Traitement égal au niveau d'imposition.( conditions....)

Imposition collective dès la déclaration du pacs (idem mariage)

Divorce et fin de partenariat , même avantage au niveau de l'abattement classe 2 pendant 3 ans .

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Conditions inégal entre partenariat (pacs) et mariage