13.10.2023
Publique n°2890
Pétitionnaire: Adis Ećo
Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2890 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Il revient à la Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, de fixer les taux d’intérêt directeurs au sein de la zone Euro. Le législateur luxembourgeois n’est pas en mesure d’imposer aux banques une diminution de leur taux d’intérêt. Une pétition visant à réduire le coût des emprunts devrait plutôt se focaliser sur une subvention ou bonification accrue de la charge des intérêts, qui serait à concéder par les autorités publiques.
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2890, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
13.09.2023
La pétition publique n°2890 est déposée, le 13-09-2023
Intitulé de la pétition: Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.
13.09.2023
La pétition publique n°2890 est déposée, le 13-09-2023
Intitulé de la pétition: Relancer marche de construction et de l'immobilier, plafonne les taux d'intérêt pour les prêts jusqu'à 800.000EUR, TVA 3% même pour les investisseurs et jusqu'à 100.000 EUR.
