12.01.2024
Publique n°2881
Pétitionnaire: Benjamin Laurent
obtenir un duplicata d'acte de PACS via myguichet de la meme manière qu'on peut obtenir un duplicata d'acte de mariage sans passer par le répertoire civil
Les étapes de cette pétition
05.12.2023
Prise de position de la part du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)
16.10.2023
Transmission de la pétition publique au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL)
13.10.2023
Déclaration d'irrecevabilité
12.10.2023
La pétition publique n°2881 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Compétence communale. La demande de pétition publique est transmise au SYVICOL.
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2881, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
05.09.2023
La pétition publique n°2881 est déposée, le 05-09-2023
Intitulé de la pétition: obtenir un duplicata d'acte de PACS via myguichet de la meme manière qu'on peut obtenir un duplicata d'acte de mariage sans passer par le répertoire civil
