Offre plus large d'aliments et de boissons sans gluten dans les cafés et restaurants

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2875 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique relève du droit contractuel privé et de la liberté de commerce. L’auteure pourrait tout au plus introduire une nouvelle demande de pétition publique axée sur la revendication d’une campagne publique de sensibilisation en la matière.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2875, le 11-10-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2875 est déposée, le 04-09-2023

Intitulé de la pétition: Offre plus large d'aliments et de boissons sans gluten dans les cafés et restaurants