Publique n°2873
Pétitionnaire: Frédéric Richard
Réductions d'impôts sur le revenu pour les célibataires
Les étapes de cette pétition
13.10.2023
12.10.2023
La pétition publique n°2873 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2596 – Réduire les impôts sur les salaires des célibataires, déposée le 18.01.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2873, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.09.2023
La pétition publique n°2873 est déposée, le 01-09-2023
Intitulé de la pétition: Réductions d'impôts sur le revenu pour les célibataires