Ordinaire n°2872

Pétitionnaire: Filipe Marques

Dépôt de pétition menant à informer dignement de potentiels clients...

But de la pétition

(voir le texte complet dans le document PDF attaché)

Motivation de la pétition

(voir le texte complet dans le document PDF attaché)

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Les étapes de cette pétition

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16.10.2023

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2872, le 16-10-2023

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

11.10.2023

La pétition ordinaire n°2872 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 11-10-2023

Recevabilité: recevable

31.08.2023

La pétition ordinaire n°2872 est déposée, le 31-08-2023

Intitulé de la pétition: Dépôt de pétition menant à informer dignement de potentiels clients...