13.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2871 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique relève du domaine du droit contractuel privé, mettant en relation un fournisseur de services et ses clients.
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2871, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.08.2023
La pétition publique n°2871 est déposée, le 30-08-2023
Intitulé de la pétition: Ne perdez pas vos données mobiles ! Parlons d'une utilisation équitable.
