13.12.2023
Les étapes de cette pétition
07.12.2023
La pétition publique n°2861 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-12-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
06.12.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2861, le 06-12-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.08.2023
La pétition publique n°2861 est déposée, le 03-08-2023
Intitulé de la pétition: Petition für eine gesetzliche Verpflichtung für Verkäufer, potenzielle Käufer über anstehende Sanierungen zu informieren
