13.12.2023
Les étapes de cette pétition
07.12.2023
La pétition publique n°2853 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-12-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
06.12.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2853, le 06-12-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
