26.07.2023
Les étapes de cette pétition
25.07.2023
Déclaration d'irrecevabilité
25.07.2023
La pétition publique n°2834 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-07-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2834 ne relève pas d’une compétence étatique, mais dépend de l’autonomie communale. Partant, celle-ci est transmise au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL).
24.07.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2834, le 24-07-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.07.2023
La pétition publique n°2834 est déposée, le 06-07-2023
Intitulé de la pétition: Acte de Naissance gratis
