Fir e permanente Maart an der Stad ze kréien

Transmission de la pétition à Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2802 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: L’organisation d’un marché permanent dans la capitale relève de l’autonomie communale. Partant, la demande de pétition publique 2802 est transférée à la Ville de Luxembourg.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2802, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2802 est déposée, le 14-06-2023

Intitulé de la pétition: Fir e permanente Maart an der Stad ze kréien