suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2793 est clôturée, le 06-12-2023

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2793, le 11-10-2023 - Nombre de signatures après validation: 404

Signatures électroniques validées: 404

La période de signature de la pétition publique n°2793 est clôturée, le 10-08-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 404

La pétition publique n°2793 est ouverte à signature, le 29-06-2023

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2793 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-06-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-08-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2793, le 26-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2793 est déposée, le 08-06-2023

Intitulé de la pétition: suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis

But de la pétition: suppression impôts (demi taux global) sur échéance de la pension complémentaire privée 111bis

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une majorité de gens trouvent injuste de payer des impôts sur un produit fiscal servant à la déduction