28.06.2023
Les étapes de cette pétition
28.06.2023
La pétition publique n°2792 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique 2792 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2749 – Pour un service ADAPTO qui fonctionne vraiment déposée le 25.04.2023. Partant, la demande de pétition publique 2792 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
28.06.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2792, le 28-06-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
07.06.2023
La pétition publique n°2792 est déposée, le 07-06-2023
Intitulé de la pétition: Pour un service ADAPTO
