12.10.2023
Les étapes de cette pétition
12.10.2023
La pétition publique n°2790 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-10-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.10.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2790, le 11-10-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
06.06.2023
La pétition publique n°2790 est déposée, le 06-06-2023
Intitulé de la pétition: Congé exceptionnel lors du décès d'un oncle ou d'une tante
