Allocation spéciale supplémentaire et nombre de jours de congé pour raisons familiales jusqu'à leur majorité, pour les enfants atteints de maladies chroniques. Atteint d'une maladie chronique (DT1, allergies avec risque majeur...), l'enfant est dans une situation le différenciant aussi subitement que violemment de ses pair(e)s. Le DT1 compte parmi les maladies auto-immunes les plus graves.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2786 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2786 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2540 – Eropsetzen vum Congé pour raisons familiales vun 12 Deeg pro Elterendeel an 4 Joer op 12 Deeg pro Elterendeel pro Joer. Daat selwecht och fir den Alter vun 4-13 Joer. déposée le 30.11.2022 et pour laquelle un débat public sera organisé sous la nouvelle législature. Partant, la demande de pétition publique 2786 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2786, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2786 est déposée, le 02-06-2023

Intitulé de la pétition: Allocation spéciale supplémentaire et nombre de jours de congé pour raisons familiales jusqu'à leur majorité, pour les enfants atteints de maladies chroniques. Atteint d'une maladie chronique (DT1, allergies avec risque majeur...), l'enfant est dans une situation le différenciant aussi subitement que violemment de ses pair(e)s. Le DT1 compte parmi les maladies auto-immunes les plus graves.