Taxer les produits agricoles importés

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2785 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2785 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2690 – Taxe à l'importation sur les produits alimentaires et boissons déposée le 09.03.2023. Partant, la demande de pétition publique 2785 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2785, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2785 est déposée, le 01-06-2023

Intitulé de la pétition: Taxer les produits agricoles importés