Autorisation de congé parental pour une famille d'accueil

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2758 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-06-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2758 est jugée éminemment similaire à la pétition publique 2772 - Congé parental pour famille d'accueil déposée le 17.05.2023 par la même pétitionnaire. La demande de pétition publique 2772 respectant les conditions de recevabilité en matière de forme, contrairement à la présente demande de pétition publique 2758, il est décidé que la demande de pétition publique 2758 est à écarter en faveur de la demande de pétition publique 2772.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2758, le 28-06-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2758 est déposée, le 10-05-2023

Intitulé de la pétition: Autorisation de congé parental pour une famille d'accueil