Publique n°2236

Pétitionnaire: Carmen Rivoldini

Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.

But de la pétition

De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage ou non.

Motivation de la pétition

Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.

expiré  14.04.2022
39 /4.500
1%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
29.06.2022

Déclaration de clôture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
22.06.2022

La pétition publique n°2236 est clôturée, le 22-06-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

28.04.2022

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

27.04.2022

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2236, le 27-04-2022 - Nombre de signatures après validation: 39

27.04.2022

Signatures électroniques validées: 39

15.04.2022

La période de signature de la pétition publique n°2236 est clôturée, le 15-04-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 39

04.03.2022

La pétition publique n°2236 est ouverte à signature, le 04-03-2022

04.03.2022

Déclaration de recevabilité

03.03.2022

La pétition publique n°2236 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 04-03-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 14-04-2022 à 23h59

02.03.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2236, le 02-03-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

11.02.2022

La pétition publique n°2236 est déposée, le 11-02-2022

Intitulé de la pétition: Obligation pour les propriétaires de faire établir un diagnostic amiante par un organisme agréé par l'Etat avant la vente d'un immeuble.

But de la pétition: De nombreux bâtiments anciens contiennent de l'amiante. Le futur propriétaire est en droit de savoir si un bâtiment nécessite un désamiantage

ou non.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Eviter qu'une personne achète un immeuble contenant de l'amiante sans le savoir. L'amiante est un produit très dangereux et le désamiantage coûte une fortune.