10.02.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
09.02.2022
La pétition publique n°2201 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-02-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1867 - Pour un assouplissement de l'obligation du port du masque pour les enfants dans les écoles et les structures d'accueil périscolaires / For a relaxation of the obligation for children to wear a mask in school and in after-school facilities / Fir eng relaxatioun vun der Maskenplicht fir d'kanner an de Schoulen an an de ausserschoulenschen Betreiungsstruktur, déposée le 26 avril 2021. Partant, la demande de pétition publique 2201 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
09.02.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2201, le 09-02-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
19.01.2022
La pétition publique n°2201 est déposée, le 19-01-2022
Intitulé de la pétition: Abschaffung der Maskenpflicht in den Schulen
