Publique n°1936

Pétitionnaire: Alain Wirtz

Zeréck ob déi al Steierkaart fir Grenzgänger

irrecevable

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
24.11.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
17.11.2021

La pétition publique n°1936 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

17.11.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1936, le 17-11-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

11.07.2021

La pétition publique n°1936 est déposée, le 11-07-2021

Intitulé de la pétition: Zeréck ob déi al Steierkaart fir Grenzgänger