Ouverture des écoles de danses privées

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°1853 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-04-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 1853 est jugée irrecevable, car elle est sans objet en raison du fait que les revendications y exprimées sont en train d’être réalisées au niveau législatif.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1853, le 21-04-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1853 est déposée, le 01-04-2021

Intitulé de la pétition: Ouverture des écoles de danses privées