02.03.2021
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
Publique n°1721
Pétitionnaire: Tom Zeimet
La création d'une loi spécifique pour l'imposition de sanctions pénales pour le harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics («catcalling»)
But de la pétition
Le harcèlement sexuel verbal (officieusement : «catcalling») en public n'est pas seulement irritant, c'est un comportement qui peut causer un préjudice psychologique aux victimes, entraînant des problèmes psychologiques tels qu'une baisse de l'estime de soi et un traumatisme. Ce type de ... plus
Motivation de la pétition
Offrir de meilleurs recours aux victimes de harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics et améliorer le sentiment de sécurité publique ainsi que prévenir le harcèlement sexuel verbal en public. Bessere rechtleche Léisunge fir Affer vu verbaler sexueller Belästegung am ëffentleche ... plus
Les étapes de cette pétition
24.02.2021
La pétition publique n°1721 est clôturée, le 24-02-2021
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
15.01.2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.01.2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1721, le 13-01-2021 - Nombre de signatures après validation: 124
13.01.2021
Signatures électroniques validées: 124
08.01.2021
La période de signature de la pétition publique n°1721 est clôturée, le 08-01-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 124
27.11.2020
La pétition publique n°1721 est ouverte à signature, le 27-11-2020
26.11.2020
Déclaration de recevabilité
26.11.2020
La pétition publique n°1721 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-11-2020
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-11-2020 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-01-2021 à 23h59
25.11.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1721, le 25-11-2020
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
22.11.2020
La pétition publique n°1721 est déposée, le 22-11-2020
Intitulé de la pétition: La création d'une loi spécifique pour l'imposition de sanctions pénales pour le harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics («catcalling»)
But de la pétition: Le harcèlement sexuel verbal (officieusement : «catcalling») en public n'est pas seulement irritant, c'est un comportement qui peut causer un préjudice psychologique aux victimes, entraînant des problèmes psychologiques tels qu'une baisse de l'estime de soi et un traumatisme. Ce type de comportement se produit souvent dans les espaces publics, les transports publics et dans la rue. Par conséquent, pour traduire en justice un plus grand nombre d'auteurs de ce type de harcèlement, il est nécessaire de créer une définition juridique (pénale) distincte pour le harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics, comme cela a déjà été fait dans un certain nombre de pays européens tels que la France, la Belgique et le Portugal. Une telle disposition juridique devrait également être adoptée au Luxembourg afin d'offrir de meilleures voies de recours aux victimes de harcèlement sexuel en public.
Verbale sexuelle Belästegung (informell: “catcalling”) an der Ëffentlechkeet ass net nëmmen irritéierend, mee eng Verhalen, dat den Affer psychesche Schueden undoe kann a psychologesche Problemer ewéi niddrege Selbstwertsgefill a Trauma verursaacht. Esou eng Verhalen trëtt dacks am ëffentleche Raum, an der Transport Publique a op der Strooss op. Fir méi Täter vun esou Belästegunge viru Geriicht ze bréngen, ass et néideg eng separate strofrechtlechen Definitioun fir verbale sexuelle Belästegung am ëffentleche Raum ze schafen, wei et schonn d’Fall ass a verschiddenen europäesche Länner ewéi Frankräich, d’Belsch a Portugal. Esou eng gesetzleche Bestëmmung soll et och zu Letzebuerg ginn, fir den Affer vu Sexuelle Belästegung an der Ëffentlechkeet bessere rechtleche Léisungen unzebidden.
Verbal Sexual harassment (informally: ‘catcalling’) in public is not only irritating it is a behaviour which can cause psychological harm to the victims, causing psychological issues such as lower self-esteem and trauma. Such behaviour often occurs in public spaces, public transport and on the street. Therefore, to bring more perpetrators of such harassment to justice it is necessary to create a separate legal (criminal) definition for verbal sexual harassment in public spaces as has already been done in a number of European countries such as France, Belgium and Portugal. Such a legal provision should also be adopted in Luxembourg to provide better legal remedies for victims of sexual harassment in public.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Offrir de meilleurs recours aux victimes de harcèlement sexuel verbal dans les espaces publics et améliorer le sentiment de sécurité publique ainsi que prévenir le harcèlement sexuel verbal en public.
Bessere rechtleche Léisunge fir Affer vu verbaler sexueller Belästegung am ëffentleche Raum unzebidden a dat Gefill vun der ëffentleche Sécherheet ze verbesseren an och fir sexuelle Belästegung an der Ëffentlechkeet ze verhënneren.
To offer better remedies to victims of verbal sexual harassment in public spaces and to improve the feeling of public safety as well as prevent verbal sexual harassment in public.
