10.07.2020
Les étapes de cette pétition
29.05.2020
La pétition publique n°1542 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 29-05-2020
Recevabilité: irrecevable
Motivation: demande de reformulation restée sans suite
27.05.2020
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1542, le 27-05-2020
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
02.04.2020
La pétition publique n°1542 est déposée, le 02-04-2020
Intitulé de la pétition: Interdiction de faillite pour entreprise ayant un litige en cours au tribunal
