Arrêt des entreprises de construction/bâtiment

La pétition publique n°1521 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-04-2020

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Il s’agit d’une demande de pétition publique dont l’objet est devenu sans objet, étant donné que les chantiers de construction sont fermés depuis le 20 mars 2020 à 17h00.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1521, le 02-04-2020

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°1521 est déposée, le 18-03-2020

Intitulé de la pétition: Arrêt des entreprises de construction/bâtiment