Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient. Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°1405 est clôturée, le 11-03-2020

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1405 est disponible, le 11-12-2019

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1405, le 18-11-2019

Ministre(s): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire

La pétition ordinaire n°1405 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 13-11-2019

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°1405 est déposée, le 09-10-2019

Intitulé de la pétition: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

But de la pétition: Je souhaite déposer une pétition ordinaire, en espérant que celle-ci aboutisse, je voudrais aider toutes les personnes endettées au point de non retour en proposant ceci:

En intitulé: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, ce qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté. Remarque: Le fait de rajouter des frais supplémentaires ne fait que aggraver la situation en générant des problèmes à tous les échelons de la société. Il faut impérativement stopper cette possibilité de faire ajouter des pénalités de non paiement par les sociétés et institutions. Dans l'ordinaire, la personne présentant un souci de non paiement devra contacter son créancier et se justifier en proposant un plan de paiement correcte. Pour certains cas d'ajouter des frais en cas de non respect du plan de paiement, seul un juge doit être amène d'ajouter des pénalités. Il faut créer, un fond qui aidera à payer tous les créanciers ne recevant pas leurs argents dans les temps, ensuite cette cellule prendra en charge la personne prise en défaut de paiement pour récupérer l'argent, sans le lui réclamer des amendes de retard dans le cas ou la personne justifie d'une bonne excuse. l'Etat doit aider à avancer de l'argent pour créer cette cellule d'aide, dont je suis personnellement prêt à réaliser ce projet avec l'Etat.