Ordinaire n°1385

Pétitionnaire: Pierre Kihn

Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)

But de la pétition

Les personnes étant atteintes d'une maladie chronique doivent en général prendre des médicaments tous les jours jusqu'à la fin de leur vie. Le médecin traitant établit normalement une ordonnance médicale avec des médicaments pour deux mois voire plus pour éviter aux patients de devoir se ... plus

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.02.2020

Déclaration de clôture

12.02.2020

La pétition ordinaire n°1385 est clôturée, le 12-02-2020

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

22.11.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1385 est disponible, le 22-11-2019

Ministre(s):

17.10.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1385, le 17-10-2019

Ministre(s):

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Texte de la pétition

16.10.2019

La pétition ordinaire n°1385 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-10-2019

Recevabilité: recevable

09.09.2019

La pétition ordinaire n°1385 est déposée, le 09-09-2019

Intitulé de la pétition: Pétition ordinaire en vue d'abolir l'Art. 13 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-96 du 10.06.2014, pages 1468-1476)