09.01.2020
Publique n°1382
Pétitionnaire: Manfred Reinertz Barriera
Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.
But de la pétition
Il est aberrant d'obliger les ASBL de devoir mentionner dans le registre sous rubrique des "soi-disant" bénéficiaires effectifs, car tous les membres des organes de gestion ne sont que des bénévoles, étant donné le caractère sans but lucratif desdites associations ce qui exclut « de jure » ... plus
Motivation de la pétition
Procédure administrative trop lourde et coûteuse et surtout superfétatoire, prêtant à confusion, vu que les organes de gestion de ce type d'associations ne sont pas bénéficiaires desdites ASBL, mais des bénévoles qui assument la gestion sociale pour leurs membres, et vu que ces associations ... plus
Les étapes de cette pétition
08.01.2020
La pétition publique n°1382 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.12.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04.12.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1382, le 04-12-2019 - Nombre de signatures après validation: 72
04.12.2019
Signatures électroniques validées: 72
29.11.2019
La période de signature de la pétition publique n°1382 est clôturée, le 29-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 72
18.10.2019
La pétition publique n°1382 est ouverte à signature, le 18-10-2019
17.10.2019
Déclaration de recevabilité
17.10.2019
La pétition publique n°1382 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 18-10-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-11-2019 à 23h59
16.10.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1382, le 16-10-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.09.2019
La pétition publique n°1382 est déposée, le 06-09-2019
Intitulé de la pétition: Simplification de l'obligation des ASBL, associations sans but lucratif, de figurer dans le Registre des Bénéficiaires effectifs avec tous les détails de leurs organes de gestion, RBE, étant donné que l'objectif social de ces sociétés stipule qu'elles sont sans but lucratif, et les membres des organes de gestion des ASBL sont des gens bénévoles, et non des bénéficiaires économiques de ces associations.
But de la pétition: Il est aberrant d'obliger les ASBL de devoir mentionner dans le registre sous rubrique des "soi-disant" bénéficiaires effectifs, car tous les membres des organes de gestion ne sont que des bénévoles, étant donné le caractère sans but lucratif desdites associations ce qui exclut « de jure » toutes activités commerciales et économiques. Il serait suffisant de mentionner/lister/répertorier les ASBL en question sur une liste « ad hoc » des ASBL, avec l’adresse du siège social et la mention de leur objet social.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Procédure administrative trop lourde et coûteuse et surtout superfétatoire, prêtant à confusion, vu que les organes de gestion de ce type d'associations ne sont pas bénéficiaires desdites ASBL, mais des bénévoles qui assument la gestion sociale pour leurs membres, et vu que ces associations sont dépourvus de tout but lucratif. Actuellement cette loi est inique, et diffamatoire, car elle suggère que les organes de gestion qui pourtant n’agissent que de manière bénévole, sont en fait des bénéficiaires économiques agissant pour des motifs de profit personnel ou de lucre.
