09.01.2020
Publique n°1358
Pétitionnaire: François Lange
Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés
But de la pétition
Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire. Les ... plus
Motivation de la pétition
Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant ! La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information ! Est-il normal qu’un parent touche toujours la ... plus
Les étapes de cette pétition
08.01.2020
La pétition publique n°1358 est clôturée, le 08-01-2020
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.11.2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1358, le 13-11-2019 - Nombre de signatures après validation: 17
13.11.2019
Signatures électroniques validées: 17
02.11.2019
La période de signature de la pétition publique n°1358 est clôturée, le 02-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 17
20.09.2019
La pétition publique n°1358 est ouverte à signature, le 20-09-2019
19.09.2019
Déclaration de recevabilité
19.09.2019
La pétition publique n°1358 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-09-2019
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 20-09-2019 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 01-11-2019 à 23h59
18.09.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1358, le 18-09-2019
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.08.2019
La pétition publique n°1358 est déposée, le 06-08-2019
Intitulé de la pétition: Permettre aux parents n’ayant pas la garde de leurs enfants mineurs ou majeurs d’être informés
But de la pétition: Définir, les obligations minimum d’information qu’un parent doit donner à l’autre parent, concernant les enfants qu’ils ont eus en commun. Tel que la fin des études et l’entrée dans la vie active de l’enfant, qui entraine la fin de l’obligation de payement de la pension alimentaire.
Les informations peuvent aussi être des photos, bricolages d’enfants pour la fête du parent, texte de l’enfant …
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Informer le parent n’ayant pas la garde de l’enfant des changements intervenus dans la vie de son enfant !
La loi sur la protection des données empêche le parent payeur et/ou le parent n'ayant pas la garde d’avoir accès à cette information !
Est-il normal qu’un parent touche toujours la pension alimentaire pour un de ses enfants alors que l’enfant travaille et qu’il n’informe pas l’autre parent de la fin de son obligation de devoir payer et du trop-perçu ?
