18.07.2019
Les étapes de cette pétition
18.07.2019
La pétition publique n°1333 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 18-07-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition est similaire à la pétition 1284 déposée le 08.05.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
17.07.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1333, le 17-07-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
10.07.2019
La pétition publique n°1333 est déposée, le 10-07-2019
Intitulé de la pétition: Congé paternité pour travailleurs indépendants (10 jours)
