18.07.2019
Les étapes de cette pétition
18.07.2019
La pétition publique n°1326 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 18-07-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: L’objet de la pétition ne peut être déterminé.
17.07.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1326, le 17-07-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.07.2019
La pétition publique n°1326 est déposée, le 03-07-2019
Intitulé de la pétition: Drogengesetz
