Ordinaire n°1308

Pétitionnaire: Cyril Perrichon

Pour le remboursement par la CNS ou l'abrogation de convenance personnelle facturée par les médecins

But de la pétition

Pour que la CNS rembourse la convenance personnelle facturée par le médecin à 100 % ou qu’elle soit simplement abrogée.

Motivation de la pétition

De plus en plus de médecins facturent des convenances personnelles au montant variables. Il n'est pas juste que ces Convenances personnelles soit imposées aux patients et ne soit pas intégralement remboursées par la CNS et à charge unique du patient. Si vous n'êtes pas content, à vous de ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
13.02.2020

Déclaration de clôture

12.02.2020

La pétition ordinaire n°1308 est clôturée, le 12-02-2020

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission pour information au pétitionnaire de la demande de prise de position gouvernementale

22.11.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1308 est disponible, le 22-11-2019

Ministre(s):

17.10.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1308, le 17-10-2019

Ministre(s):

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
16.10.2019

Reclassement de la pétition publique n°1308, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 16-10-2019