Ordinaire n°1285

Pétitionnaire: Ayse Karatay

Congé familial pour enfant malade non hospitalisé âgé de 13 ans accomplis à 18 ans non accomplis

But de la pétition

Accorder un congé pour raison familiale aux parents dont l'enfant malade est âgé entre 13 et 18 ans et ne fait pas l'objet d'une hospitalisation.

Motivation de la pétition

Permettre la présence des parents auprès de son enfant malade afin de surveiller son état de santé. (Exemple : enfant devant être hospitalisé, consultation pré-hospitalisation ou post-hospitalisation)

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
06.12.2019

Déclaration de clôture

04.12.2019

La pétition ordinaire n°1285 est clôturée, le 04-12-2019

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

26.09.2019

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire

02.08.2019

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°1285 est disponible, le 02-08-2019

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

18.07.2019

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°1285, le 18-07-2019

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
17.07.2019

Reclassement de la pétition publique n°1285, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 17-07-2019