21.06.2019
Les étapes de cette pétition
20.06.2019
La pétition publique n°1275 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
19.06.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1275, le 19-06-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
25.04.2019
La pétition publique n°1275 est déposée, le 25-04-2019
Intitulé de la pétition: Ouverture des commerces le dimanche et jours fériés
