02.05.2019
Les étapes de cette pétition
02.05.2019
La pétition publique n°1272 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 02-05-2019
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Article 164(3) du règlement interne de la Chambre des Députés. Une demande de pétition publique 1188, déposée le 18.01.2019, a traité d’un sujet identique. La pétition 1188 est encore ouverte à signature, mais elle a déjà dépassé le seuil des 4.500 signatures.
30.04.2019
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1272, le 30-04-2019
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.04.2019
La pétition publique n°1272 est déposée, le 15-04-2019
Intitulé de la pétition: Impôt célibataire
